Article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents.
Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.