Article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres Ier à V du livre IV du Code rural.