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Article L420-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/12/1991
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L420-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/12/1991
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par le code du travail.