Article L414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Tout manquement d'un membre d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.