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Article L413-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/04/2004
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L413-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/04/2004
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.