Article L413-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L413-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.