Article L413-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L413-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.