Articles

Article L413-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L413-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Un membre d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou membre d'un autre tribunal de commerce.