Article L413-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L413-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.