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Article L413-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/12/2004
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L413-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/12/2004
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.