Article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.