Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Le mandat des membres élus des tribunaux de commerce est gratuit .