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Article L412-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L412-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise ne sera pas exigée.