Article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, ils sont rendus par trois juges au moins.