Article L411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.