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Article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
01/01/1988
(Code de l'organisation judiciaire)
Comme il est dit à l'article 632 du code du commerce : ...