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Article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1988
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux de commerce sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe leur siège et leur ressort.