Article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.