Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L331-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L331-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.