Article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.