Articles

Article L331-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L331-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.