Article L331-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L331-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.