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Article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.