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Article L321-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/01/2005
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L321-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/01/2005
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.