Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L321-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/01/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L321-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/01/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.