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Article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/01/2005
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/01/2005
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.