Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/02/1995
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/02/1995
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.