Article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Conformément à l'article L. 323-39 du Code du travail, toutes les contestations relatives à l'application de la section III du chapitre III du titre II du livre III dudit code concernant l'emploi obligatoire des pères de famille sont de la compétence du tribunal d'instance.