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Article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.