Article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.