Article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
Cette commission a le caractère d'une juridiction civile.