Article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La discipline des notaires, des avoués, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs s'exerce dans les formes et conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945. L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline soit devant le tribunal de grande instance selon les distinctions établies par les articles 5 et suivants de l'ordonnance précitée.