Article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires matrimoniales.
Il connaît du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévues par le Code civil, notamment par les articles 247 et suivants et l'article 298 de ce code.