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Article L311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins.

Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.