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Article L311-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
10/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
10/03/2004
(Code de l'organisation judiciaire)
La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.