Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L311-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/06/2000
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/06/2000
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.