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Article L311-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l'exécution.