Article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les décisions prises en vertu de l'article L 311-10 et du dernier alinéa de l'article L 311-11 sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.