Article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.