Article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaîtra à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes seront déterminés par le Code de procédure civile.