Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.