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Article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale.

Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous.