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Article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.