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Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/02/1995
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/02/1995
au
10/09/2002
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.