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Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/02/1995
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/02/1995
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège, le ressort et la composition des tribunaux de instance, ainsi que le nombre des chambres, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.