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Article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/2002
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux de grande instance.