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Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/07/1983
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
09/07/1983
(Code de l'organisation judiciaire)
[*article abrogé*].