Article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.