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Article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

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En toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris. Pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris.

Le tout à peine de nullité.