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Article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.